Vous pouvez télécharger nos Conditions Générales de Vente.

Article 1 : Généralités

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la
société Reveyron SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises
suivantes : Bandes transporteuses et produits associés (accessoires et équipements) et convoyeurs courbes.

Article 2 : Produits

1/ Les photographies, dessins, caractéristiques, plans, descriptions et données techniques des marchandises figurant dans la plaquette de présentation, le catalogue de la société REVEYRON SAS et le site web n'ont qu'une valeur indicative, la société REVEYRON SAS se réservant expressément le droit de modifier à tout moment les caractéristiques et prix de ses productions.
La société REVEYRON SAS conserve tous les droits sur les plans et documentations techniques fournies à l’acheteur.
2/ Pour chaque produit considéré, la société REVEYRON SAS tient à la disposition de sa clientèle, pour son information et sur sa demande expresse, une fiche descriptive datée.
3/ Seuls ont valeur contractuelle les caractéristiques et prix des produits tels qu'indiqués expressément sur le bon de commande du client, accepté par la société REVEYRON SAS, sur l'accusé de réception de commande.
Nos produits "bandes et bandes accessoirisées" sont soumis à nos tolérances de fabrication.
Les tolérances de fabrication retenues sont mentionnées sur le site de la société REVEYRON SAS à la rubrique "tolérance de fabrication".

Article 3 : Commande-acceptation

1/ Les présentes Conditions Générales de Vente de la société Reveyron SAS s'appliquent à l'ensemble des offres faites par Reveyron SAS et aux contrats conclus entre Reveyron SAS et ses clients et prévalent sur toutes conditions d'achat (l'applicabilité des conditions générales du Client est expressément exclue). Toute commande implique de la part du Client, l'acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la Société Reveyron SAS si elle ne l'a formellement acceptée.
2/ L’acheteur doit obligatoirement faire parvenir au vendeur une commande écrite.
3/ Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées en France ou à l'étranger par la société REVEYRON SAS avec des acheteurs professionnels.
4/ La vente est définitivement conclue lorsque la société REVEYRON SAS adresse au client l'accusé de réception de commande (ARC).
5/ Toute demande de modification par rapport à la commande initiale ne liera la société REVEYRON SAS qu'après son acceptation express et écrite.
Elle entrainera la caducité des prix et délais de livraison initiaux et leur redéfinition d'un commun accord.
Toute annulation de commande, même partielle, ouvre droit à indemnités au profit de la société REVEYRON SAS pouvant aller jusqu’au montant total de la commande annulée, en fonction de l’avancement de la commande.
La survenance d'un cas fortuit ou de force majeure entraine de plein droit la suspension de la commande et le report des délais de livraison sans indemnité au profit du client.

Article 4 : Prix

1/ Le prix ferme et définitif est celui accepté dans l'accusé de réception de commande (ARC).
2/La société REVEYRON SAS s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment.
3/ Le montant minimum d’une commande accepté par la société REVEYRON SAS est de 80 € HT, hors frais de port.
Pour les commandes inférieures à 350 €, une participation de 25 € HT sera ajoutée.
Les commandes supérieures ou égales à 350 € HT s’entendent frais de port et d’emballage compris (franco de port), pour les livraisons en France métropolitaine, à l’exception des marchandises nécessitant un emballage et/ou un affrètement particulier ou un poids brut supérieur à 100 kg.
Pour les commandes hors France métropolitaine, les prix s’entendent départ usine.
4/ Conformément à l'article 262 TER du CGI, tout échange intracommunautaire est exonéré de TVA.
Tous les prix s'entendent Hors Taxe.

Article 5 :  Les réductions et rabais

Aucun rabais ni aucune réduction ou ristourne ne sont compris dans les prix.

Article 6 :  Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 7 : Paiement
    
1/ Nous acceptons exclusivement le paiement des factures par virement bancaire. Nous n’acceptons pas les paiements par chèque ou encore effets de commerce.
2/ En France, le paiement doit intervenir dans les 45 jours fin de mois  à partir de l’émission de la facture.
3/ Pour les opérations réalisées avec un client professionnel hors de France :
-    Les paiements entre entreprises faisant partie de l’Union européenne doivent intervenir dans les 60 jours à partir de l’émission de la facture (selon la directive 2011/7/UE)
-    dans les autres cas (grand export), les conditions de paiement sont définies individuellement.

Article 8 : Retard de Paiement

1/ En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception,
l'acheteur doit verser à la société REVEYRON SAS une pénalité de retard égale à trois
fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance
n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de
la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire et ce même si le transport, la livraison, le montage, la mise en service ont été retardés ou rendus impossibles pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date
d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au
titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

2/ La société REVEYRON SAS se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectif engagés dépassent ce montant sur présentation de justificatifs.
3/ En cas de retard de paiement la société REVEYRON SAS se réserve le droit de suspendre ou annuler les commandes en cours sans verser une quelconque indemnité à l'acheteur et de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
4/ En cas de détérioration du crédit client, d'impayés antérieurs ou de doutes sur sa solvabilité, la société REVEYRON SAS se réserve la faculté de modifier les délais de paiement, d'exiger le règlement anticipé de la commande et des factures en cours, de suspendre les commandes en cours dans l'attente de la fourniture par le client d'une garantie bancaire ou de rompre le contrat conclu avec le client.
5/ Tout acompte versé est définitivement acquis, en cas d'annulation de la commande, et ne pourra donner lieu à restitution.

Article 9 : Transfert de propriété - Transfert des risques – Transport

1/La société REVEYRON SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement
intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un
redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société REVEYRON SAS se réserve le
droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et
restées impayées.
2/ Toutefois, les marchandises voyagent toujours au risque et péril du client et ce, dès la remise des marchandises par la société REVEYRON SAS au 1er transporteur, dès leur sortie d'usine.
En conséquence, le client s'oblige à faire assurer, à ses frais, les produits commandés par une assurance ad hoc jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la société REVEYRON SAS est en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif.
3/ Le client prendra toute mesure appropriée pour empêcher toute atteinte au droit de propriété du vendeur.
4/ Si la marchandise livrée a été incorporée dans d’autres biens, ou ajoutée à d’autres biens, la présente réserve de propriété demeure et la marchandise peut être revendiquée aussi longtemps qu’elle reste identifiable.

Article 10 : Livraison – Délai

1/ Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, la société REVEYRON SAS ne pourra donc pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à des pénalités.
2/ Il appartient au client de vérifier en présence du transporteur le bon état des marchandises livrées.
En cas d'avarie ou de manquant, le client doit :
- indiquer les réserves d'usage sur le document de transport,
- confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur incriminé dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise.
3/A défaut de réserve expressément formulées par le client, selon les modalités ci-dessus, les produits délivrés par la société REVEYRON SAS  seront considérés comme étant conformes, en quantité et en qualité, au bon de livraison.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société REVEYRON SAS ne pourra pas être mise en œuvre si la
non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les
présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force
majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article
1148 du Code civil.

Article 12 : Garanties

1/ L’acheteur doit s’assurer que le produit commandé à la société REVEYRON SAS correspond à son besoin. En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable des erreurs liées à un manque d’informations ou de données erronées de la part de l’acheteur.
2/ Au-delà de la garantie contractuelle de 6 mois pour les bande et de 12 mois (ou 2000 heures) pour les convoyeurs, aucune garantie des vices cachés entre professionnels de même spécialité n'est due par la société REVEYRON SAS, par dérogation à l'article 1641 du Code civil.
3/ Les produits vendus par la société REVEYRON SAS bénéficient d'une garantie contractuelle de 6 mois pour les bandes et de 12 mois (ou 2000 heures) pour les convoyeurs.
Cette durée prend effet à la date d’expédition, sauf pour les convoyeurs courbes dont nous faisons l’installation. Dans ce dernier cas, la garantie démarre à la fin de l’installation.
Si l’expédition, l’achèvement du montage ou la mise en œuvre de la procédure de réception sont retardés, pour des raisons qui ne sont pas imputables au vendeur, le délai garanti expire au plus tard 18 mois après l’avis informant l’acheteur que la livraison est prête à l'expédition.
4/ Cette garantie couvre la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.
Cette garantie contractuelle est limitée à la mise en conformité ou au remplacement du produit ou composant défectueux et ne peut en aucun cas être étendue à d'autres frais annexes (dont les préjudices directs ou indirects, actuels ou potentiels).
Seul le produit livré par la société REVEYRON SAS est garanti, ce qui exclut toute garantie quant au fonctionnement et aux performances de l'ensemble dans lequel ce produit est installé.
5/ Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la société REVEYRON SAS par écrit de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
La garantie ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans les fiches techniques.
Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien ou bien en cas de transformation du produit.
Sont exclues de la présente garantie les défectuosités résultant du stockage, montage, transformation ou autre modification des produits vendus.
Par ailleurs, la garantie n’est pas applicable si la matière ou la conception défectueuse incombe à l’acheteur qui doit s’assurer de l’adéquation du produit acheté aux conditions de son utilisation réelle. La garantie cesse si l’acheteur, ou un tiers mandaté par lui, procède à des modifications ou des réparations sans l’accord du vendeur, si des pièces de rechange ou d’usure originales ne sont pas utilisées, si l’acheteur ne prend pas immédiatement les mesures appropriées propres à réduire le dommage lorsqu’un défaut apparaît, ou bien si l’acheteur ne donne pas d’une manière appropriée au vendeur la possibilité de remédier à ce défaut.
Aucune prise en garantie ne sera possible concernant les dimensions des produits, si celles-ci sont conformes à nos tolérances de fabrication.
Aucune demande de garantie ne pourra être acceptée dans le cas où des informations essentielles au bon fonctionnement de notre produit ne nous auraient été communiquées.
6/ La prise en charge au titre de cette garantie intervient après un retour du produit à l'usine pour expertise et vérification qu'il s'agit bien d'un vice interne au produit et couvert par cette garantie.
7/ Les frais liés à l'envoi pour le retour du produit sont à la charge du client. Tout retour pour échange ou réparation éventuels suppose que la marchandise parvienne en bon état, franco de port et d’emballage au vendeur. Le retour d’une marchandise sous garantie ne peut être effectué sans l’accord préalable du vendeur. Ce n’est en aucun cas considéré comme une acceptation de ladite garantie.
La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie des marchandises.
8/ La responsabilité du fait des produits défectueux est exclue en cas de dommages au bien.

Article 13 : Loi applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français et la loi française, à l'exclusion de tout autre.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 14 : Clause attributive de compétence

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant le présent contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse, même en cas de pluralité de défendeur ou de procédure d'appel en cause, ou garanties.
Cette clause attributive de compétence prévaut sur toute autre clause contraire du client.
Ces dispositions s'appliquent également en cas de référé.

Sélecteur de bandes

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